Le voeu "Pour une autre PAC" proposé par Mireille Alphonse adopté à l'unanimité
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 9 décembre 2020
Vœu de la municipalité de Montreuil sur le projet en cours de réforme de la Politique Agricole Commune (PAC) - Pour une Politique agricole et alimentaire commune (PAAC)
Représentant un large tiers du budget de l'Union Européenne (37,8 % pour la période 2014-2020), la Politique Agricole Commune (PAC) structure l'ensemble du système agro-alimentaire européen. En cela, elle concerne au premier plan l'ensemble de la chaîne alimentaire – depuis les agriculteurs jusqu'aux commerçants – mais aussi, évidemment, les consommateurs.
Fonctionnant comme tous les budgets européens par tranches pluriannuelles, la PAC actuelle arrive à son échéance fin 2020 et se trouve en cette fin d'année 2020 en cours de négociations entre les ministres de l'Agriculture des 27 pays membres. La nouvelle période sera votée par le Parlement européen au printemps 2021.
Mais déjà, le 21 octobre dernier, un accord autour de cette future PAC était présenté au terme d'un premier tour de négociations européennes. La proposition de réforme actuelle datait en réalité de 2017, soit de deux années avant les élections européennes de 2019, et avant la présentation du Pacte Vert de la Présidente de la Commission, Mme Ursula Von Der Leyen, ainsi que de la stratégie nouvellement adoptée par Bruxelles « De la ferme à la fourchette ».
Dans son état actuel, cette ébauche d'accord a tout pour être décevant. Elle ne comporte ni exigences environnementales, ni assurance en termes de qualité alimentaire. Les choix réalisés sont très proches de la manière dont la PAC agit aujourd’hui : poursuite des aides « à l’hectare » qui de fait profitent aux plus grandes exploitations, pas de plafonnement obligatoire des aides (alors qu’au niveau européen, 20 % des bénéficiaires captent 80 % des aides), pas de soutien privilégié pour les petites fermes (qui touchent beaucoup moins d’aides car elles ont peu de surfaces), pas d’avancée sur le bien-être animal, l’agriculture biologique, ni la souveraineté alimentaire, pas de réorientation des systèmes de production dans une direction privilégiant la production locale proche de la consommation, de proximité donc, et en circuit court, qui intéresse les collectives locales pour leur approvisionnement…
Initiée par un collectif d'ONG (organisations paysannes, de protection de l'environnement, du bien-être animal et de consommateur.rices), la plateforme « Pour une autre PAC » a lancé un large mouvement visant à proposer au Parlement européen les éléments clés d'une vraie réforme de la PAC, allant vers une PAAC (Politique Agricole et Alimentaire Commune) permettant de réorienter le système agro-alimentaire de l'Europe vers une prise en compte globale des différents enjeux : sécurisation des revenus agricoles pour toutes et tous, qualité de l'alimentation (sans pesticides, ni engrais toxiques), santé publique, réorganisation des espaces ruraux, environnement, bien-être animal, principes de démocratie et de solidarité avec les consommateurs. Il est aujourd’hui proposé que les collectivités locales rejoignent ce mouvement, pour faire valoir la voix des « utilisateurs finaux ».
ATTENDUS
Considérant la proposition faite par la Commission européenne en 2020 d’un Nouveau Pacte Vert pour l’Union européenne, et les objectifs de durabilité que contient cette proposition ;
Considérant que la présente réforme de la PAC a été rédigée avant que le Parlement européen adopte le Nouveau Pacte Vert, et observant que la présente réforme de la PAC ne prend pas en compte les objectifs inscrits dans le Nouveau Pacte Vert ;
Considérant le besoin d’une agriculture répondant aux besoins des consommatrice.eur.s, paysan.ne.s, du climat et de la biodiversité ;
Considérant que le modèle agricole intensif actuel entraîne l’usage d’intrants chimiques et de produits phytosanitaires de synthèse, avec des conséquences néfastes pour la santé des consommatrice.eur.s et des paysan.ne.s;
Considérant que ce même modèle intensif est à l’origine d’un gigantesque plan social, puisque l’accroissement de la surface des parcelles a pour corollaire la disparition des paysan.ne.s, dont plus de 60 000 ont dû cesser leur activité pour la seule année 2017 ;
Considérant que dans l’aire urbaine de l’Ile de France, c’est-à-dire le bassin parisien, 80% des cultures sont destinées à l’exportation ;
Considérant la fragilité de notre modèle alimentaire constatée durant la crise due à la pandémie de COVID-19, et le changement radical des comportements de consommation de nos concitoyen.ne.s, qui se tournent de manière croissante vers la production biologique, la vente directe et les circuits courts ;
Considérant les engagements pris lors des récentes élections municipales par notre ville en faveur de la relocalisation de l’alimentation et du développement des circuits courts, et partant, le besoin de développer une agriculture vivrière à proximité de notre agglomération ;
Considérant qu’une délégation à la Transition, à la Démocratie alimentaire et au projet de cantine publique, a été créée au niveau communal, assorti du projet d’élaboration d’un Plan Alimentaire de Territoire, d’un Conseil communal de la démocratie alimentaire et du projet de restauration collective en régie publique,
Considérant que l’agriculture, malgré les efforts accomplis depuis 1990 par le secteur au niveau européen, est toujours le deuxième en matière d’émissions de gaz à effets de serre en France, où il représente 20 % du total national ;
Considérant l’engagement de la Ville de Montreuil avec la Déclaration d’urgence climatique adoptée le 26 juin 2019 ;
Considérant qu’une agriculture durable peut permettre de dépasser l’opposition entre urbain.e.s et rurales.aux, et que le développement d’une ruralité nouvelle, bâtie en harmonie avec l’urbain, peut permettre de redonner vie à des petites agglomérations aujourd’hui vidées de leurs habitant.e.s au profit des centres urbains ;
Considérant la contribution de France urbaine (voir annexe 1) au débat public portant sur l’avenir de la politique agricole commune européenne, et la Déclaration de France urbaine « Pour une transition en faveur d’une Alimentation durable, responsable et solidaire », texte adopté et signé par 75 maires de grandes villes et présidents d’intercommunalités en janvier 2018 ;
Considérant la mobilisation du Collectif Pour une autre PAC qui rassemble 43 organisations (voir annexe 2) et défend une plateforme devant permettre à tou.te.s les paysan.ne.s volontaires de l’UE d’entrer dans la transition agroécologique des modèles agricoles et alimentaires européens ;
Le Conseil Municipal de Montreuil décide de :
- s’engager à agir aux côtés des maires de toute l’Union européenne pour interpeller les élu.e.s du Parlement européen et les gouvernements des États membres afin qu’ils/elles s’engagent en faveur d’une autre Politique Agricole et Alimentaire Commune (PAAC), durable pour le climat et la biodiversité et juste pour les paysan.ne.s ;
- s’engager à interpeller publiquement le Ministre de l’Agriculture Julien de Normandie et le Président de la République Emmanuel Macron pour leur faire part des difficultés des territoires à dynamiser l’agriculture agroécologique et locale, à organiser une sécurisation de l’approvisionnement alimentaire de qualité et de proximité, en l’absence de modification significative de la PAC soit apportée en ce sens.
Annexe 1
France urbaine
Déclaration Pour une transition en faveur d’une alimentation durable, responsable et solidaire
Urbanisation, croissance démographique, utilisation des ressources, qualité de l’air, de l’eau et des sols… L’ensemble de ces facteurs interroge le système alimentaire actuel et doit nous amener à envisager des modèles de production et de consommation plus respectueux de l’environnement et de la santé. En effet, comment pourra-t-on nourrir 9,5 milliards d’habitants en 2050 ? Peut-on continuer à puiser de la même manière dans les ressources naturelles quand le système alimentaire absorbe déjà 75% des eaux douces consommées tout en générant 30% des gaz à effet de serre ? Comment endiguer l’effondrement de la biodiversité ? Face à la nécessité avérée d’aller vers un système alimentaire plus respectueux de l’environnement et plus solidaire, nous devons tous nous engager. Déjà, de nombreuses initiatives de citoyens, d’associations, ou d’ONG ont ouvert des chemins de transition. Les grandes villes et les intercommunalités de France, que nous représentons, les soutiennent et ont commencé à réorienter leurs politiques pour contribuer à la transformation du système alimentaire. Parce que la protection de la terre et de ses ressources l’exigent, parce que nous sommes constamment à l’écoute des demandes de nos concitoyens, et parce que nous avons tous droit d’accéder à une alimentation saine, nous réaffirmons, au niveau local, notre volonté de :
- Contribuer, d’une part, à la structuration de circuits de proximité entre les producteurs et les consommateurs, avec l’ensemble des acteurs du système alimentaire, notamment par un soutien apporté à des plateformes logistiques, d’autre part, à l’identification et à la promotion des produits alimentaires locaux en veillant aux valeurs sociales, environnementales et culturelles qu’ils portent ;
- Encourager dans les établissements de restauration collective un approvisionnement en produits de qualité et de proximité, réduire à tous les maillons des chaînes alimentaires le gaspillage alimentaire tout en soutenant les actions visant à lutter contre la précarité alimentaire ;
- Protéger et réactiver le foncier agricole dans le cadre des programmes et documents de planification et faciliter dans nos territoires l’installation de jeunes agriculteurs ;
- Garantir l’accès de tous les publics à une alimentation saine, soutenir des actions de sensibilisation et d’éducation en faveur d’une évolution des comportements alimentaires, promouvoir les jardins partagés et scolaires ; 2 - Promouvoir la diversité des cultures alimentaires et œuvrer en faveur du rayonnement local, national, voire international, de la gastronomie française ;
- Encourager la recherche et l’innovation comme leviers de transition alimentaire ;
- Encourager le développement des investissements de transition écologique. Néanmoins, et parce que la transition vers un système plus durable et plus solidaire revêt une dimension internationale, nous nous devons d’agir au-delà de nos territoires.
Forts des atouts de notre pays en matière d’agriculture et d’alimentation, nous sommes convaincus que nous avons un rôle important à jouer sur la scène internationale afin de contribuer à un vaste mouvement en faveur d’une alimentation durable et solidaire. C’est pourquoi nous nous engageons, au sein de France urbaine, à :
- Nous organiser pour porter plus efficacement et fortement la voix des territoires français par des actions de plaidoyer dans les processus nationaux, européens et internationaux qui concernent l’évolution du système alimentaire ;
- Promouvoir, auprès des institutions européennes, la transition du système alimentaire en suivant l’évolution de la négociation de la prochaine Politique agricole commune, et notamment le maintien et le renforcement de son 2ème pilier ainsi qu’en œuvrant pour une prise en compte de la qualité de l’alimentation produite dans les critères d’attribution des aides et des financements ;
- Être présents et agir au sein des organisations internationales (ONU, FAO, OMC, etc.) en développant des alliances avec tous les acteurs nationaux, européens et internationaux également soucieux de promouvoir une transition alimentaire (autres niveaux de collectivités, réseaux d’élus, acteurs associatifs etc.) afin de porter un plaidoyer commun ;
- Promouvoir des actions de solidarité et de coopération décentralisées au bénéfice de partenaires particulièrement exposés aux grands drames contemporains (changement et migrations climatiques, dégradation de leurs ressources naturelles, paupérisation des paysanneries, conflits…) ;
- Participer à tous les efforts publics et privés permettant d’affirmer la responsabilité sociale, environnementale et culturelle des acteurs intervenant dans les systèmes agricoles et alimentaires.
La mobilisation de toutes les forces est indispensable pour impulser et réussir la transition vers un système alimentaire durable, éthique et solidaire. Nos engagements s’inscrivent dans ce processus. La contribution à la structuration de systèmes alimentaires territorialisés et à la promotion du nécessaire changement de paradigme, qui en découle, est à notre portée. Ainsi, l’engagement et l’action des citoyens et acteurs associatifs, couplés à notre volontarisme, doit positionner la France en tant que pionnière d’un modèle de transition alimentaire et agricole plus durable et plus solidaire. Nous, élus locaux des grandes villes et intercommunalités, y veillerons.
Les 75 signataires
Communautés d’Agglomération : Amiens Métropole, Grand Besançon, Cap Excellence, Grand Paris Sud Seine Essonne-Sénart, La Rochelle Agglomération, Lorient Agglomération, Mulhouse Alsace Agglomération. Communautés urbaines : Angers Loire Métropole, Grand Arras, Caen La Mer, Dunkerque, Le Havre Seine Métropole, Le Mans Métropole, Grand Poitiers, Le Creusot-Montceau, Grand Reims Métropole, Aix-Marseille Provence Métropole, Bordeaux Métropole, Brest Métropole, Clermont Auvergne Métropole, Grand Dijon Métropole, Grenoble Alpes Métropole, Métropole Européenne de Lille, Métropole du Grand Lyon, Metz Métropole, Montpellier Méditerranée Métropole, Métropole du Grand Nancy, Nantes Métropole, Métropole Nice Cote d'Azur, Orléans Métropole, Métropole du Grand Paris, Rennes Métropole, Métropole Rouen Normandie, Saint-Etienne Métropole, Strasbourg Eurométropole, Toulouse Métropole, Tours Métropole, Val de Loire. Villes : Amiens, Angers, Annecy, Avignon, Besançon, Bordeaux, Brest, Caen, Cherbourg-en-Cotentin, Clermont Ferrand, Dijon, Dunkerque, Fort de France, Grenoble, La Rochelle, Le Havre, Le Mans, Lille, Limoges, Lyon, Metz, Montpellier, Mulhouse, Nancy, Nantes, Nice, Orléans, Paris, Reims, Rennes, Roubaix, Rouen, Saint-Denis de La Réunion, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulouse, Tours, Villeneuve d’Ascq.
Annexe 2
Collectif Pour une autre PAC qui rassemble 43 organisations membres :
Organisations paysannes (10) : Afac-Agroforesteries , Confédération paysanne, Fédérations des associations pour le développement de l’emploi agricole et rural, Fédération nationale d’agriculture biologique (FNAB), Mouvement rural de jeunesse chrétienne (MRJC), RENETA (Réseau national des espaces-test agricoles), Réseau CIVAM (Centres d’Initiatives pour Valoriser l’Agriculture et Milieu rural), Terre de Liens, Terre et Humanisme, Union nationale de l’apiculture française (UNAF)
Organisations de protection de l’environnement et du bien-être animal (14) :
Agir pour l’environnement, Compassion in world farming France (CIWF), Fédération des Conservatoires d’espaces naturels, Fédération des parcs naturels régionaux, Fondation Nicolas Hulot pour la Nature et l’Homme, France Nature Environnement, Générations futures, Greenpeace, Humanité et Biodiversité, Les Amis de la Terre, LPO, Réseau Action Climat, Welfarm, WWF
Organisations de solidarité internationale (8) :
ActionAid France, Agter, ATTAC, Agronomes et Vétérinaires sans Frontières (AVSF), Comité français pour la solidarité internationale (CFSI), Ingénieurs sans Frontières — Agrista, SOL, Alternatives Agroécologiques et Solidaires
Organisations de citoyen·ne·s — consommateur·rice·s (11) :
Bio Consom’acteurs, Chrétiens dans le monde rural, Citoyens pour le climat, Commerce équitable France, Les Amis de la Confédération paysanne, Les Greniers d’Abondance, Miramap, RESOLIS, Secours Catholique, Slow Food, WWOOF France