Compteur Linky : Réponse à l’interruption de séance, Conseil Municipal du 30.11.2016

Sur ce dossier comme sur tout autre dossier, les exigences de transparence, de rigueur et d’honnêteté, mais aussi d’écoute, doivent guider notre conduite. C’est ce qui nous garanti l’objectivité nécessaire dans la défense de l’intérêt général, qui nous permet de garder la tête froide, et d’affronter les sujets avec lucidité sans céder à l’affolement.

La rigueur sur ce dossier: c’est d’abord la prise en compte du fait que la commune n’a pas de compétence juridique sur la décision du déploiement des compteurs Linky, qui consiste au remplacement des actuels compteurs par de nouveaux compteurs, communicants, qui ne demanderont donc plus une relève physique.

Certes, certaines communes, 275 pour être précis, sur les 36000 que comptent la France, ont pris des arrêtés ou des positions manifestant une opposition au compteur Linky. Mais ces arrêtés, outre le fait qu’ils sont illégaux, sont sans effets : la décision de remplacement des compteurs résulte de la Loi. Le conseil d’État s’est prononcé clairement à ce sujet.

Reste que, des habitants s’interrogent, posent diverses questions sur le sujet, s’inquiètent parfois, et nous ont écrit, le plus souvent en signant un courrier pré rédigé par le collectif stop-Linky que vous animez, Mme Lobé. Bien que donc, n’ayant pas compétence juridique sur le sujet, notre Conseil municipal, attentif aux légitimes interrogations des habitants, à adopté, tous groupes politiques confondus, le 6 juillet dernier, une Déclaration prenant en compte les inquiétudes et interrogations, pour les transmettre aux autorités et organismes ayant compétence sur le sujet. Des réponses nous sont parvenues: elles vous seront communiquées dans leur intégralité, afin que vous puissiez en prendre connaissance et bien évidemment les partager avec les signataires que vous avez sollicité. Je ne donnerai donc ici que quelques éléments issus de ces réponses et des prises de positions d’organismes, pour les montreuillois qui nous écoutent :

– Sur la question de l’impact éventuel des ondes émises par le compteur Linky sur la santé : certes le rapport de l’ANSES l’Agence nationale de sécurité sanitaire , n’est pas encore paru. En revanche, l’Agence nationale des fréquences a publié les résultats de nouvelles mesures de champs électromagnétiques. Les résultats indiquent des niveaux qui se situent entre 200 et 600 fois sous la valeur limite réglementaire. L’ANFR conclut que la transmission des signaux CPL utilisés par le Linky ne conduit pas à une augmentation significative du niveau de champ électromagnétique ambiant. Le Conseil d’État a été amené à se prononcer sur le principe de précaution. Dans un arrêt du 20 mars 2013, le Conseil d’État le réfute car, je cite : « les rayonnements électromagnétiques émis par les dispositifs de comptage et les câbles n’excèdent ni les seuils fixés par les dispositions du décret du 18 octobre 2006… ni ceux admis par l’Organisation mondiale de la santé ».

– sur la question de la protection des données personnelles :

Considérant que système Linky est conforme au référentiel de sécurité certifié par l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information, la Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL), a confirmé que les données de consommations appartiennent au client. Aucune ne peut être transmise à un tiers sans accord explicite du client.

La Ligue des Droits de l’Homme, a conclut son communiqué du 7 octobre 2016 en précisant notamment, je cite: « Ces différentes procédures ne nous paraissent pas constituer une infraction au consentement libre et éclairé que la loi Informatique et libertés exige pour toute utilisation de données personnelles. Reste aussi qu’un sérieux défaut d’information préalable à l’installation entraîne toutes sortes d’inquiétudes et des refus…

La LDH demande à Enedis une meilleure information préalable des clients, elle veillera à ce qu’un accès soit proposé aux personnes n’ayant pas accès à l’Internet et restera vigilante quant au respect du protocole de protection des données personnelles. »

Enfin, une information particulière: Non, le changement des compteurs sur la commune n’a pas encore commencé. Nous avons été alerté le 23 novembre sur le fait que des travaux d’ENEDIS effectués derrière le Théâtre seraient des travaux nécessaires au compteur Linky. Or, le remplacement des anciens compteurs par les Linky ne nécessite pas de travaux dans l’espace public. Il s’agit donc là d’une simple rumeur, les travaux en question sont des travaux de raccordement classique. Nous vous communiquerons le bordereau de chantier qui en atteste. Nous voyons donc que dans ce débat il y a lieu de faire la part des choses, et de ne pas ouvrir la porte à des extrapolations susceptibles de créer de l’affolement. Toujours est-il, c’est vrai, que de nombreuses questions légitimes méritent d’être aussi débattues, telles que, par exemple : -le coût de ce changement de compteurs, à hauteur de 5 milliards, s’ il n’est pas payé par l’usager au moment du changement de compteur, il faudra bien que quelqu’un paye comme on dit…et l’on peut bien supposer qu’au bout du compte ce sera quand même l’usager qui en fera les frais… – Autre question : si le compteur Linky permet de mieux gérer les pics de consommation et de mieux intégrer les énergies renouvelables dans le mix énergétique, la faculté n’est pas suffisamment donnée aux usagers de disposer de l’instrument de mesure adapté, pour réaliser des économies d’énergie…Car au fond, pour nous l’enjeu est bien la réalisation d’économies d’énergie

Dans ces conditions, toujours sur la base de la Déclaration de notre CM du 6 juillet, tenant compte du rapport de l’ANSES pas encore paru tenant compte des réponses apportées, mais aussi des questions qui se posent encore, de la nécessité d’un dialogue serein et informé d’une information dont nous voyons bien qu’elle a été notoirement insuffisante,

et bien que la commune ne soit pas juridiquement en situation de prendre une décision sur un sujet sur laquelle elle n’a pas compétence, nous avons décidé les mesures suivantes:

1- demander à ENEDIS de différer le déploiement des compteurs sur la commune, ce qu’Enedis accepté de faire jusqu’au 1 février

2- décidé de publier les éléments de réponses et les informations factuelles dont nous disposons, dans le journal municipal Le Montreuillois et sur le site de la Ville

3- de mettre en place une Instance de Dialogue, d’information et de Concertation sur le compteur Linky, Cette instance pluraliste, composée de représentants de personnes défavorables au déploiement du compteur Linky, d’habitants, d’associations mobilisées sur le sujet, de personnes qualifiées et d’élus, aura pour mission d’écouter et de prendre en compte les inquiétudes et objections exprimées, de les confronter dans le dialogue avec les autorités et organismes compétents, d’auditionner en tant que de besoin les experts et personnes qualifiées, et de produire ses conclusions pour le 1er février 2017.

Je vous remercie